Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES FOODI

Version en date du 01 juin 2018

 

MENTIONS LEGALES

Les services Foodi sont exploités par la société COMPASS GROUP France (ci-après « CGF »), SAS au capital de 16 493 257 €, dont le siège social est situé 123 Avenue de la République, 92320 Châtillon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 632- 041-042,

  • Responsable du site et de l’application : CGF représentée par son Directeur des Système d’Information en exercice Olivier Malvezin
  • Directeur de la Publication : CGF représentée par son Président en exercice Gaétan de L’HERMITE
  • Hébergeur du site et du contenu de l’application :
    Ce site est hébergé en Europe sur des serveurs de la société Amazon Web Services (AWS):

Amazon Web Services Inc.

410 Terry Avenue North,

Seattle, WA 98109-5210, USA

http://aws.amazon.com

 

Pour de plus amples informations, contacter : dpofrance@compass-group.fr

 

OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès, les conditions et modalités d’utilisation, par tout utilisateur, des services Foodi définis à l’article 3 (ci-après les « Services »), proposés sur le site internet https://www.foodi.fr (ci-après le « Site») et l’application mobile « Foodi » (ci-après l’« Application ») par CGF.

Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site et l’Application où elles sont directement consultables et téléchargeables.

Sont considérés comme utilisateurs du Site ou de l’Application les personnes visitant et/ou utilisant le Site et/ou l’Application et ayant accès aux Services définis à l’article 2 (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »).

Les Services sont exclusivement réservés aux utilisateurs personnes physiques majeures ayant accès aux prestations de restauration au sein du restaurant d’entreprise de leur employeur. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

 

Article 1 - ACCEPTATION PREALABLE DES CGU ET CONDITIONS D’ACCES

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par CGF s'engage à respecter les présentes CGU. A cet égard, en navigant sur le Site et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des termes des présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il est prié de ne pas utiliser le Site et/ou l’Application.

CGF est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible et téléchargeable en ligne à l’adresse suivante: 

 https://app.foodi.fr/public/terms-of-service.pdf

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi  est celle qui se trouve en ligne sur le site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Article 2 - INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

CGF met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. CGF prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. CGF s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CGF et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CGF. CGF ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et du fait des opérations de maintenance des services planifiées par CGF. CGF ne peut également être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’utilisateur pour accéder aux Services non fournis par CGF.

Plus généralement, CGF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de CGF vers Internet ne sont pas garantis par CGF. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des services offerts par CGF, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

CGF ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect subi par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de CGF.

En outre, la responsabilité de CGF ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

Article 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés sur le site et/ou l’application consistent en un ensemble d’informations et de services autour des prestations de restauration proposées par CGF au sein du restaurant d’entreprise auquel à accès l’Utilisateur.

Suivant les options disponibles pour le restaurant de l’utilisateur, les services peuvent notamment comprendre :

  • Informations sur les différents restaurants accessibles,
  • Informations sur les horaires d’ouverture du restaurant
  • Information sur la fluidité aux caisses,
  • Information sur les menus proposés,
  • Information sur le solde du compte de l’Utilisateur,
  • Informations sur les débits et rechargements du compte de l’Utilisateur

 

Les services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Article 4 - CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE CREATION DE COMPTE UTILISATEUR

Pour pouvoir utiliser l’Application et/ou le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte Utilisateur.

Lors de la création de son compte et afin d’accéder à son compte par la suite, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité, à savoir :

  • Lors de la création de son compte :
    • L’Utilisateur doit saisir comme identifiant le numéro de badge ou le matricule qui apparaît en haut de son ticket de caisse et comme clef de sécurité le nom de l’Utilisateur tel qu’il apparaît en haut de son ticket de caisse.
    • L’Utilisateur doit saisir une adresse email valide et définir un mot de passe qui lui serviront d’identifiants de connexion
  • Lors des connexions suivantes : l’Utilisateur doit saisir les emails et mot de passe qu’il a définis à la création de son compte.

 

(ci-après dénommés ensemble les « Identifiants »). A défaut de communication de ces éléments, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique relative aux Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En renseignant son adresse email, l’Utilisateur accepte l'usage par CGF de sa messagerie électronique pour la réception des informations et alertes liées aux Services.

Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CGF en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la sécurisation de ses Identifiants. Il appartient en particulier à l’Utilisateur de mettre tout en œuvre pour conserver ses Identifiants secrets et pour ne pas les divulguer, à qui que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai CGF, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant CGF par e-mail à l’adresse help@foodi.fr

 

Article 5 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 - Protection des données à caractère personnel

CGF invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative aux Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

5.2 - Cookies et adresse IP

CGF invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative aux Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de CGF en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, CGF peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

Article 7 – RESPONSABILITE – CONTENU DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE

Les documents, informations relatifs à la consultation des menus, à la fluidité des passages en caisse, les fiches descriptives et conseils bien-être, les astuces du chef, les informations du jour et pensée du jour et en général tous contenus présentés sur le Site et/ou l’Application sont fournis à titre indicatif aux Utilisateurs et ne revêtent aucun caractère contractuel (ci-après les « Informations Consultatives »). Font expressément exception à ce principe, les informations bancaires, le solde du compte, toute information ou donnée dont la finalité consisterait en ou conduirait à la passation de commandes ou à la réalisation d’opérations de règlement, le montant des transactions ou prix de services ou des informations confiées ou renseignées par l'Utilisateur et/ou relatives à l’Utilisateur, dont toute donnée personnelle.

CGF s’efforce d’assurer l’exactitude de l’ensemble des Informations Consultatives fournies sur le Site et/ou l’Application. Ce dernier peut toutefois contenir des erreurs ponctuelles et inopinées ou faire l’objet de mises à jour. CGF ne peut ainsi parfaitement garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité de telles Informations Consultatives mises à disposition sur le Site et/ou l’Application.

En conséquence, et uniquement pour ce qui concerne les Informations consultatives, CGF décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les Informations Consultatives disponibles sur le Site.

Tout Utilisateur du Site et/ou de l’Application a la possibilité de notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le Site et/ou l’Application par email à l'adresse électronique suivante : foodi@compass-group.fr

Article 8 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site et/ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers sans aucun lien avec CGF. CGF n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet de tiers et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du fait de leur contenu, des prestations effectuées par lesdits tiers ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que CGF approuve de quelque façon que ce soit les contenus. 

Article 9 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus (notamment marques, dessins, textes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes) du Site et/ou de l’Application appartiennent à CGF, sous réserve de tout droit pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels CGF a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits d’accès conférés à l’Utilisateur en vue de l'utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services n'emportent pour l’Utilisateur aucun droit à revendication quelconque de la propriété ou de l’usage des différents contenus du Site et/ou de l’Application (notamment marques, dessins, textes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...).

L’Utilisateur ne se voit consentir aucune licence, ni aucun droit sur le contenu du Site et/ou de l’Application et les éléments de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de transmettre, copier, rééditer, revendre, reproduire, représenter, adapter, traduire, transformer, ou en général rendre disponible, sous quelque forme que ce soit, toute information et/ou tout élément, reçu de CGF ou disponible sur le Site et/ou l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tout pays.

L’Utilisateur reconnaît que la violation de cette interdiction est constitutive d'un acte de contrefaçon répréhensible devant les juridictions civiles et pénales.

Article 10 – SUSPENSION OU ARRET DEFINTIF DU OU DES SERVICES

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, CGF se réserve le droit de modifier, suspendre, limiter et/ou supprimer son compte Utilisateur temporairement ou définitivement sans préavis et de refuser ainsi l'accès de l’Utilisateur aux Services sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute indemnité que pourrait réclamer CGF au titre des préjudices subis.

 

Article 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 - Loi applicable

Les CGU sont régies par la Loi française.

Les CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction des présentes CGU n’est effectuée qu’à titre informatif, seule la version française faisant foi en cas de litige.

9.2 - Compétence juridictionnelle

A défaut d’accord amiable, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

9.3 - Renonciation - Nullité partielle - Dissociation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en seraient aucunement affectée ou altérée, les autres dispositions des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. CGF pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.

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